https://www.mediateur.dj/ fr SPIP - www.spip.net https://www.mediateur.dj/IMG/logo/logo.png https://www.mediateur.dj/ https://www.mediateur.dj/nos-missions/le-pouvoir-d-injonction/article/le-pouvoir-d-injonction https://www.mediateur.dj/nos-missions/le-pouvoir-d-injonction/article/le-pouvoir-d-injonction 2022-11-20T19:04:45Z text/html fr Awaleh <p>Le Médiateur de la République peut faire usage de son pouvoir d'injonction lorsque l'administration ne se conforme pas à une décision de justice. Si, l'injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial présenté au Président de la République.</p> - <a href="https://www.mediateur.dj/nos-missions/le-pouvoir-d-injonction/" rel="directory">Le Pouvoir d'injonction</a> <div class='rss_texte'><p>Le Médiateur de la République peut faire usage de son pouvoir d'injonction lorsque l'administration ne se conforme pas à une décision de justice. Si, l'injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial présenté au Président de la République.</p></div>