https://www.mediateur.dj/ fr SPIP - www.spip.net https://www.mediateur.dj/IMG/logo/logo.png https://www.mediateur.dj/ https://www.mediateur.dj/l-institution/mission/article/mission https://www.mediateur.dj/l-institution/mission/article/mission 2022-11-30T01:10:54Z text/html fr Awaleh <p>Le Médiateur de la République : <br class='autobr' /> reçoit les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public. <br class='autobr' /> participe à la résolution des conflits intercommunautaires <br class='autobr' /> Pouvoirs : <br class='autobr' /> Le Médiateur est doté d'un : <br class='autobr' /> Pouvoir de recommandations ; afin de régler les conflits dont il est saisi <br class='autobr' /> Pouvoir d'injonction : en cas d'inexécution d'une décision de justice (…)</p> - <a href="https://www.mediateur.dj/l-institution/mission/" rel="directory">Mission</a> <div class='rss_texte'><p>Le Médiateur de la République :</p> <p>reçoit les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public.</p> <p>participe à la résolution des conflits intercommunautaires</p> <p>Pouvoirs :</p> <p>Le Médiateur est doté d'un :</p> <p>Pouvoir de recommandations ; afin de régler les conflits dont il est saisi</p> <p>Pouvoir d'injonction : en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l'organisme mis en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.</p> <p>Pouvoir d'investigation : Le Médiateur peut procéder à des vérifications et enquêtes à propos d'une réclamation qui lui est soumise avec ses propres moyens ou avec le concours des corps de contrôle et d'inspection.</p></div>