Le Médiateur de la République :

reçoit les réclamations relatives au fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

participe à la résolution des conflits intercommunautaires

Pouvoirs :

Le Médiateur est doté d’un :

Pouvoir de recommandations ; afin de régler les conflits dont il est saisi

Pouvoir d’injonction : en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe.

Pouvoir d’investigation : Le Médiateur peut procéder à des vérifications et enquêtes à propos d’une réclamation qui lui est soumise avec ses propres moyens ou avec le concours des corps de contrôle et d’inspection.